En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation de nos services.
En savoir plusFERMER
Législation et médecine complémentaire
Législation et médecines complémentaires
appelée
aussi médecines alternatives ou médecines
douces.
"Il n'est d'art de guérir que dans
la liberté"
Produire et consommer son électricité
De plus en plus d’immeubles produisent leur propre électricité photovoltaïque et la consomment.
Une loi votée le 24 février 2017 a permis de développer l’autoconsommation, et les tarifs de rachat ont baissé. Un an plus tard, la pratique se répand.
Cette nouvelle législation exonère de taxe la part d’énergie consommée sur place et autorise clairement l’autoconsommation collective. Des copropriétaires peuvent désormais se réunir au sein d’une association ou d’une coopérative pour organiser la distribution des kilowatts, en général solaires , produits par leur édifice.
La loi encadrant l'autoconsommation d'électricité renouvelable
La loi encadrant l'autoconsommation d'électricité renouvelable entre en vigueur
Promouvoir la consommation d'électricité renouvelable par ses producteurs. Tel est l'objectif de la loi entrée en vigueur ce 26 février. A la clé ? Un soutien non négligeable au développement du photovoltaïque en France. https://www.actu-environnement.com/ae/news/autoconsommation-electricite-renouvelable-loi-28526.php4
Photovoltaïque : Liste des textes règlementaires
Les principaux textes qui encadrent le photovoltaïque raccordé au réseau en France sont énumérés ci-dessous.
Ces textes peuvent avoir été modifiés après publication ainsi il est préférable de consulter la version en vigueur directement sur Legifrance, codes et lois sur l’énergie (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20110816) http://www.photovoltaique.info/Liste-des-textes-reglementaires.html
« Que se passe-t-il en France avec les médecines
non conventionnelles ? » sinsurge Isabelle Robard,
avocate spécialiste en droit de la santé, auteur de
nombreux travaux et ouvrages conséquents sur la législation
sanitaire et les médecines non conventionnelles.
Dans cet entretien vidéo, lavocate dénonce la non
reconnaissance juridique de ces médecines contrairement
à de nombreux pays européens et le harcèlement exercé
sur les médecins, non médecins et chercheurs.
Pour lavocate il sagit clairement dun « manque
de volonté politique » de la quasi-totalité des partis
qui ne veulent pas soccuper de la question faisant
fi des millions de français qui se soignent autrement
ou qui souhaitent le faire.
Belgique
"Votée le 22 avril 1999, une loi-cadre prévoit la
réglementation de quatre disciplines : acupuncture,
chiropraxie, homéopathie et ostéopathie.
Lagrément des organisations professionnelles, encore
en cours auprès du Conseil dEtat belge, permettra
la formation des commissions nécessaires - il reste
par exemple à déterminer les conditions de formation.
Les "arrêtés royaux" dapplication nayant pas encore
été pris, on a beaucoup désinformé sur cette loi,
en disant notamment quelle avait été abrogée, alors
quelle a été confirmée par des lois en 2002 et plus
récemment encore, par le ministre Magda Algoot successeur
du ministre Marcel Colla à lorigine de cette loi.
Sur le terrain, cest le statu quo. La Belgique na
pas vu fleurir les plaques de praticiens non-médecins
- ce nest dailleurs pas le but -, mais les professionnels
qui exercent déjà ne sont pas inquiétés, comme chez
nous, pour exercice illégal de la médecine.
Une circulaire a été émise à
lintention du ministère de la justice pour demander
larrêt des poursuites dans ces disciplines - et ce
calme semble sétendre aux autres -, à condition évidemment
quil ny ait pas de dommage pour la personne consultante."
Pays-Bas
"Le processus législatif paraît souvent long : aux
Pays Bas, il sest écoulé douze ans entre le moment
où le ministre a commandé un premier rapport sur les
médecines non conventionnelles et la loi qui a légalisé
les non médecins (en 1993). Entre temps, un moratoire
avait vidé de son contenu le monopole médical - similaire
au nôtre et datant de 1865 -, en établissant que,
si aucun patient navait subi de préjudice, il ny
aurait plus de poursuites."
Portugal
"Le Portugal, où régnait un monopole médical à la
française, avec conseil de lordre et interdits divers,
sest lancé depuis 2000 dans un processus auquel jai
participé et continue de participer de près, par des
interventions, des rapports et aujourdhui un travail
juridique de suivi. Cest que les Portugais -en particulier
grâce au travail de Manuel Branco- en sont déjà aux
réunions ministérielles et aux décrets dapplication
! La loi, votée en juillet 2003 après une première
tentative infructueuse en 2000, porte légalisation
de six des huit nouvelles professions de santé mentionnées
dans la résolution du Parlement européen - la médecine
anthroposophique nayant notamment pas été retenue.
Reste à déterminer si lenseignement sera privé, entrera
en faculté ou dépendra dun système mixte, ce qui
à mon sens serait une bonne chose. Les pouvoirs publics
ont dailleurs lintention, pour définir les critères
de formation, de prendre comme interlocuteurs aussi
bien la structure professionnelle correspondant à
chaque discipline que des représentants de la faculté
de médecine.
Royaume-Uni
"En vertu de son droit coutumier (la common law),
le Royaume-Uni et lIrlande du Nord se passent de
droit écrit. Le système juridique prévoit quil nest
pas obligatoire dêtre médecin pour dispenser des
soins. Il ny a donc pas de monopole médical. Pour
aller plus loin dans la gestion du système de santé,
les pouvoirs publics ont cependant voulu des textes
écrits - la pratique continentale du droit écrit finit
par déteindre ! Ainsi, en 1993 les ostéopathes, suivis
en 1994 des chiropracteurs, ont été légalisés par
deux décrets royaux. Aujourdhui les praticiens de
médecine traditionnelle chinoise et de phytothérapie
sont en cours dorganisation de droit écrit ; et des
négociations sont ouvertes pour lacupuncture."
Pays scandinaves
"La Norvège a réglementé la pratique des soins par
des non-médecins dès 1936, la Suède en 1960, le Danemark
en 1970. De même, en Finlande les ostéopathes et chiropracteurs
sont réglementés depuis 1994 .
Nouveaux pays de la communauté (baltes, pologne,
tchéquie, slovaquie, hongrie, croatie, slovénie, malte)
"Difficile de parler des dix nouveaux pays de lUnion,
car la situation ny est ni simple ni homogène. Je
suis encore en cours dinvestigation et, comme je
vais chercher à la source directe du droit, cest
un processus très long. Contrairement à ce quon pourrait
croire, leur entrée nest pas forcément la porte ouverte
à beaucoup de "progrès" dans le domaine des médecines
non conventionnelles, il semble sous toutes réserves
que dans certains pays, elles naient pas droit de
cité juridiquement - mais je ne voudrais pas mette
laccent sur le côté négatif, il faut en savoir plus."
Allemagne
"Beaucoup connaissent la loi de 1939 sur les Heilpraktiker,
définissant les droits des praticiens non-médecins
- ou plutôt ce qui leur est interdit. On sait moins
que la liberté de soigner fut instituée en 1873 sous
limpulsion des médecins eux-mêmes. On parle aujourdhui
dun statut juridique à part entière qui serait réclamé
par les ostéopathes allemands, qui ne souhaitent plus
se fondre dans la profession de Heilpratiker."
Suisse
Selon les cantons vous aurez une liberté de pratique
pour les non-médecins ou non. Par contre, la chiropractie
est reconnue sur lensemble du territoire helvétique.
Autriche
Pour le moment, lAutriche réserve la pratique des
médecines non-conventionnelles, sans pour autant quelles
soient réglementées, aux les médecins. Néanmoins,
les non-médecins qui la pratiquent bénéficient dune
clémence des tribunaux.
Luxembourg
"Monopole médical. Malgré quelques tentatives dans
ce domaine de la part de députés, rien ne semble bouger."
Italie
"Fausse joie en octobre 2002 : une loi est votée dans
la région piémontaise en faveur des médecines non
conventionnelles mentionnées par la résolution européenne.
Rejetée par la Cour constitutionnelle, elle sera abrogée.
Les non-médecins italiens travaillent maintenant de
façon plus unie, dans lespoir dobtenir un texte
denvergure nationale. Ils sont rarement poursuivis,
mais par contre le climat est très "chaud", les journalistes
doivent se montrer très prudents, il y a encore de
la répression."
Grèce
"Aucune réglementation ne vise les médecines non conventionnelles,
essentiellement pratiquées par des médecins."
Espagne
"Le système juridique étant particulièrement décentralisé,
des propositions de loi ont été déposées dans différentes
provinces. Aucune na encore abouti. Cependant, le
Tribunal suprême espagnol - qui correspond à notre
Cour de cassation - relaxe généralement les non-médecins
poursuivis."
France
"Le monopole médical remonte à 1892, et la définition
- plutôt large - de lexercice illégal de la médecine
na quasiment pas changé depuis. Lesprit franco-français
de nos milieux académiques et conventionnels donnent
limpression que nous avons la meilleure médecine
et législation du monde, pendant que les dysfonctionnements
saccumulent. Résultats : des contradictions absurdes.
Mais tout nest pas bloqué.
Précisions légales sur le cadre
du travail des praticiens et thérapeutes du
bien-être en France :
- Conformément aux lois, nous proposons une aide à
lacquisition dun bien-être physique et émotionnel
qui ne relève pas du domaine médical, ni paramédical
mais leur est complémentaire.
- Conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002,
les techniques utilisées ou transmises ne relèvent
pas de lutilisation d'un titre professionnel.
Mr Paul Lannoye
Député Européen
Le 29 mai 1997, le parlement
européen a voté, à une courte majorité des membres
présents (152 pour, 125 contre et 28 abstentions)
le rapport de la commission de l'environnement et
de la santé sur le statut des médecines non conventionnelles
dans l'Union européenne. Ce vote était l'aboutissement
d'un processus long de plusieurs années, amorcé à
mon initiative avec l'appui de quelques collègues,
l'objectif étant de mettre en place une législation
européenne accordant un statut légal aux disciplines
médicales non conventionnelles et garantissant la
libre circulation des thérapeutes au sein de l'Union
des 15 Etats membres de l'Union européenne. Le résultat
final est loin d'être à la hauteur de cet objectif
; le poids du lobby médical a en effet été suffisant
pour affaiblir dans une large mesure la prise de position
politique du parlement. En dernière minute, un amendement
déposé par des députés socialistes espagnols, français
et belges, supprimant du texte de la résolution toute
demande relative à une législation communautaire a
été adopté de justesse. Cet amendement, soutenu par
la frange la plus conservatrice de l'assemblée, était
en fait l'expression finale de la stratégie d'obstruction
utilisée par le milieu médical pour empêcher le changement.
Il est intéressant de signaler à cet égard que sur
les 22 médecins membres du parlement aucun n'a voté
en faveur du paragraphe 1 de la résolution demandant
à la Commision européenne de "s'engager dans un processus
de reconnaissance des médecines non conventionnelles".
Il faut savoir que le traité européen donne en effet
à la Commission (sorte de gouvernement européen fonctionnant
en articulation permanente avec le Conseil des ministres)
le monopole de l'initiative en matière de législation,
le parlement n'agissant, parallèlement avec le Conseil
des ministres, qu'en réaction aux textes proposés
par voie d'amendements. L'intérêt d'une résolution
votée à l'initiative du parlement, comme dans le cas
des médecines non conventionnelles, réside donc dans
le fait qu'elle constitue un signal politique et une
invitation à l'action dans le chef de la Commission.
Tout plaide aujourd'hui en faveur d'une initiative
ambitieuse au plan européen, la situation actuelle
étant de toute manière juridiquement intenable et
politiquement en porte-à-faux avec l'opinion publique
et l'évolution de l'Union européenne.
Une législation communautaire incohérente
En matière de soins de santé, deux conceptions totalement
opposées coexistent aujourd'hui au sein de l'Union
européenne. La première considère que seul le corps
médical (les médecins) peut pratiquer les soins de
santé, soigner les malades, exception faite pour certaines
professions auxquelles il est permis de pratiquer
des actes médicaux ou paramédicaux déterminés, soit
sous leur propre responsabilité, soit sous celle d'un
médecin (infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes,
sages-femmes, pharmaciens). Hormis ces cas spécifiques,
il y a exercice illégal de la médecine. Cette vision
est celle qui s'est imposée dans les pays du sud,
en ce compris la France, la Belgique et le Luxembourg.
Ceci dit, l'existence de fait d'une pratique des disciplines
médicales non conventionnelles dans ces mêmes pays,
de même que la demande croissante émanant des patients,
a entraîné certaines tolérances, voire même certaines
ouvertures à géométrie variable :
- en Espagne, le décret du 12 avril 1991 autorise
l'implantation sur le territoire national de centres
étrangers pour y délivrer une formation de niveau
universitaire avec possibilité de reconnaissance officielle
des diplômes;
- en France, l'acupuncture
est reconnue par l'Académie de médecine depuis 1950
et peut être pratiquée légalement par les docteurs
en médecine; par ailleurs, les médicaments homéopathiques
font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale
au titre de prescriptions médicales.
La seconde, dominante dans les pays du nord de l'Europe,
mais plus spécifiquement aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne,
en Irlande et dans les pays nordiques, adopte l'approche
inverse : toute personne qui le souhaite peut pratiquer
les soins de santé mais certains actes sont strictement
réservés aux médecins qui, en outre, détiennent l'autorité
et sont la référence en matière d'organisation des
soins et de politique de santé.
C'est ainsi qu'au Royaume-Uni et en Irlande, en vertu
du droit coutumier, toute personne non qualifiée,
c'est-à-dire non médecin, peut pratiquer une thérapie
à condition de ne pas prétendre au titre de docteur
en médecine.
Cette situation, positive dans la mesure où aucune
politique répressive n'est menée et où les patients
bénéficient d'une totale liberté quant au choix de
leur thérapeute présente néanmoins l'immense inconvénient,
en l'absence de reconnaissance légale des formations
et des titres, de ne protéger ni les praticiens sérieux
et compétents ni les patients face à des personnes
peu qualifiées ou d'éventuels charlatans.
Cette carence est comblée au Royaume-Uni depuis 1993
pour les ostéopathes et depuis 1994 pour les chiropracteurs:
l'"Osteopaths Act" et le "Chiropractors Act" prévoient
un enregistrement des praticiens, l'établissement
d'un Conseil et une protection du titre. Aux Pays-Bas,
une loi relative aux Professions du Secteur des Soins
de santé individuels (BIG wet = Beroepen in de Individuele
Gezondheidszorg) a été adoptée en novembre 1993.
Elle autorise en principe à quiconque la pratique
médicale. Toutefois, la loi énumère les actes réservés,
c'est-à-dire qui ne peuvent être posés que par des
praticiens autorisés. De plus, la loi assortit la
liberté de la pratique médicale d'une disposition
pénale : nuire à la santé d'un individu est passible
d'une peine. L'exposé des motifs de la loi dit notamment
que "de nombreuses personnes ont depuis longtemps
le sentiment que l'interdiction qui frappe l'exercice
illégal de la médecine est une situation anachronique.
Les patients majeurs doivent pouvoir se tourner vers
le circuit régulier ou alternatif et choisir le thérapeute
dont ils espèrent le résultat le plus positif. On
ne devrait limiter cette liberté que dans l'intérêt
du patient". En Allemagne, la liberté de soigner existe
depuis 1873 et la profession de Heilpraktiker (praticien
de santé) est reconnue depuis 1939; même si aucune
formation spécifique n'est exigée, un examen de connaissances
médicales de base est requis de même qu'une inscription
au registre de la profession.
En outre, tant les médicaments homéopathiques qu'anthroposophiques
sont inclus dans la pharmacopée nationale (avec commission
spécifique créée en 1978 où siègent des représentants
de la discipline concernée).
Enfin, au Danemark et en Suède, les non médecins et
les paramédicaux peuvent exercer les médecines non
conventionnelles dans certaines limites fixées par
les lois respectives du 14 mai 1970 et n° 409 de 1960.
Par ailleurs, la chiropraxie est légalement reconnue
comme profession de soin de santé au Danemark (loi
n° 415 du 06.06.1991), en Suède (loi n° 1988/89 :
96) et en Finlande.
Très récemment (avril 1999), la Belgique a adopté
une nouvelle législation, largement inspirée du rapport
du PE, qui savère être aujourdhui la plus avancée
en Europe, reconnaissant et réglementant les pratiques
non conventionnelles dans les domaines de lhoméopathie,
de lacupuncture, de lostéopathie et de la chiropraxie.
Cette diversité d'approches et de législations nationales
est difficilement compatible avec la libre circulation
des citoyens européens instaurée par le Traité et
qui doit, tôt ou tard, se réaliser pleinement.
En effet, le traité européen prévoit explicitement
en ses articles 52 à 66 (titre III) la liberté de
circulation et la liberté détablissement pour les
praticiens.
Comment justifier qu'un praticien de santé officiellement
agréé dans un Etat membre puisse se voir traduire
en justice pour exercice illégal de la médecine dans
un autre?
Comment justifier qu'une personne malade qui a recours
à une thérapeutique non conventionnelle se voit privée
du traitement qu'elle a choisi lorsqu'elle se trouve
dans un pays voisin?
Il y a là une incohérence profonde et préjudiciable
tant à l'intérêt des praticiens sérieux et compétents
qu'à celui des patients.
Par ailleurs, il est tout aussi incohérent de voir
qu'une législation communautaire spécifique existe
depuis 1992 pour les médicaments homéopathiques alors
que l'homéopathie n'est pas reconnue comme discipline
médicale à part entière.
Une demande en croissance continue. Aujourd'hui, les
différentes enquêtes effectuées dans l'Union européenne
montrent un intérêt croissant de la population pour
différentes thérapeutiques dites altrnatives ou complémentaires
: selon le pays, 20 à 50 % des gens y ont recours.
Assez curieusement, cet engouement n'est en rien freiné
par le statut d'illégalité qui les frappe dans certains
Etats membres. Contrairement à ce que prétendent certains,
le risque pour les patients est beaucoup plus grand
dans un régime d'illégalité puisqu'il n'existe pas
de protection légale ni du titre revendiqué par un
praticien ni de garantie légale de ses compétences,
ce qui laisse la porte ouverte à d'éventuels charlatans.
De même, les praticiens qualifiés et sérieux sont
en permanence insécurisés face à la concurrence déloyale
de gens peu ou non qualifiés puisque tous sont hors
la loi... Légiférer diminuerait donc le risque.
L'argument souvent avancé selon lequel les thérapeutiques
en cause sont insuffisamment éprouvées et mettent
donc en péril la santé des patients ne tient pas.
D'une part, aucune de ces thérapeutiques, dès lors
qu'elle est correctement appliquée ne présente de
risque important, ce qui n'est pas le cas de l'allopathie
; d'autre part, on ne voit pas pourquoi l'expérience
acquise dans les pays les plus libéraux ne peut pas
profiter à tous. La démarche qui consiste à regarder
dans les différents pays voisins est élémentaire ;
dès lors qu'une thérapeutique est reconnue sous l'une
ou l'autre forme (commercialisation des médications,
organisation d'un enseignement, reconnaissance du
titre et de la pratique) dans un Etat membre de l'Union
ou dans un pays disposant de moyens scientifiques
d'investigation modernes, il s'impose de lui accorder
au minimum un préjugé favorable.
Il faut signaler qu'une pétition réclamant l'adoption
d'une législation communautaire basée sur le principe
du libre choix thérapeutique envoyée au président
du parlement européen a recueilli plus de 230.000
signatures provenant essentiellement des pays les
plus répressifs, c'est-à-dire la France, la Belgique,
l'Italie et l'Espagne. Il est clair qu'il sera
de plus en plus difficile de rester sourd face à une
telle demande et de continuer à écouter un establishment
médical campant sur ses prérogatives et sur des certitudes
démenties chaque jour par les faits.
Le rapport du PE Les lignes de force du rapport
déposé devant le parlement européen étaient les suivantes
:
1. lUnion européenne doit sengager dans la
voie dune reconnaissance légale au plan européen
des différentes disciplines non conventionnelles les
plus pratiquées ;
2. aucun jugement nest porté sur la validité
des thérapeutiques mais il existe un préjugé favorable
pour celles qui bénéficient dune certaine forme de
reconnaissance légale dans lun ou l'autre Etat membre
et/ou qui sont largement pratiquées au plan international
; 3. le souci prioritaire de garantir la qualité des
soins implique : · une formation de haut niveau ;
· la reconnaissance dun statut pour les praticiens
(protection du titre) ; · linclusion des médicaments
dans la pharmacopée européenne ; · un processus dadaptation
pour les praticiens actuellement non reconnus ; ·
une définition claire du champ de compétence de chacun
; · linclusion progressive des différentes disciplines
dans le système de sécurité sociale (un livre vert
devrait proposer un réforme en profondeur).
4. Le processus de reconnaissance a toute son importance
; il implique la mise en place :
A . dune commission paritaire chargée dévaluer
lefficacité des méthodes thérapeutiques non conventionnelles
;
B. dune commission dévaluation composée,
pour chaque Etat membre, de praticiens qualifiés des
disciplines médicales non conventionnelles, de chercheurs,
de représentants des producteurs pharmaceutiques et
des herboristes, dassociations de consommateurs et
dassociations dusagers des disciplines médicales
non conventionnelles compétents en la matière, ainsi
que de représentants de la Commission ; cette commission
donne son accord sur les critères de qualité, de même
que sur les normes defficacité et dinnocuité sur
lesquelles seront basées les monographies publiées
dans le supplément de la pharmacopée européenne ;
C. dune commission déquivalence composée
de praticiens et denseignants qualifiés des disciplines
médicales non conventionnelles concernées, où chaque
Etat membre serait représenté, et chargée dexaminer,
cas par cas, la situation des personnes aujourdhui
en activité et leurs diplômes ainsi que les mises
à niveau éventuelles pour que celles-ci puissent accéder
au même statut . Suivi et perspectives davenir Le
vote du 29 mai 1997 a certes été décevant dans la
mesure où la plupart des propositions concrètes exposées
ci-dessus ont été rejetées ; il nen est pas moins
vrai quun certain nombre dacquis sont incontestables.
Le parlement européen sest en effet prononcé
clairement :
- sur le fait que des approches différentes en matière
de santé ne doivent pas être considérées comme mutuellement
exclusives ;
- en faveur dune totale liberté de choix thérapeutique
des médecins ; tout médecin doit pouvoir utiliser
toutes ses ressources et connaissances pour soigner
et recourir à la thérapeutique de son choix ;
- sur le constat de ce que la liberté détablissement
des praticiens nest pas repectée ; le parlement
affirme quil nest pas qustion de restreindre le
droit des praticiens actuellement reconnus dans un
Etat membre au nom dune harmonisation européenne;
- chaque discipline devrait être capable dorganiser
la profession au plan européen (code de déontologie,
registre et critères de formation).
Pratiquement, tous les principes à la base dun processus
de reconnaissance, tels que proposés, ont été adoptés.
Comme exposé ci-dessus, les propositions concrètes
en direction de la Commission et du Conseil savèrent
cependant limitées.
En effet, le parlement européen
1/ appelle la Commission, si les résultats de létude
le permettent, de lancer un processus de reconnaissance
des médecines non conventionnelles et de prendre les
mesures nécessaires pour encourager la mise en place
de commissions appropriées ;
2/ appelle la Commission à effectuer une étude complète
sur la sécurité, lefficacité, le champ dapplication
et le caractère complémentaire ou alternatif des médecines
non conventionnelles et détablir une comparaison
des législations nationales auxquelles les praticiens
sont soumis.
3/ demande au Conseil dencourager le développement
de programmes de recherche dans le champ des médecines
non conventionnelles prenant en compte lapproche
individuelle et holistique, le rôle préventif et les
caractérisiques spécifiques de chaque médecine et
sengage à faire de même.
Quen penser deux ans après?
La publication des travaux réalisés dans le cadre
du programme COST B4 a dans une large mesure, répondu
à la demande du parlement reprise en
2/ ci-dessus. En outre, à la suite du vote favorable
du parlement, le point
3/ a été, du moins dans lesprit, intégré dans le
5ème programme-cadre (1998-2002) de Recherche et Développement
européen, ce qui ouvre une brèche considérable dans
un mur dopposition qui sest révélé indestructible
depuis 15 ans. Il reste à la Commission à mettre en
place ce qui me paraît incontournable, cest-à-dire
des commissions paritaires relatives à chaque médecine
non conventionnelles et chargées de définir à la fois
les méthodes dévaluation pertinentes, le champ de
la responsabilité et les pratiques réservées.
A cet égard, lexpérience acquise dans un certain
nombre dEtats membres (en particulier au Royaume-Uni)devrait
permettre de gagner du temps et de contribuer à lever
des objections qui reposent plus sur une méconnaissance
des disciplines non conventionnelles et de leur spécificité
que sur une argumentation rationnelle.
La maison autonome
« La maison autonome », voilà un sujet qui change de l’ordinaire ! Située en bordure de la campagne bretonne, entre Nantes et Rennes, cette petite maison est le projet de toute une vie… et même de deux vies pour être plus précis : celles de Brigitte et Patrick Baronnet.
Photo Ferme bourguignonne autonome
Bien connus de la région, ces ex-citadins ont fait le choix, dès 1976, de laisser la ville pour la campagne. Voilà donc 40 ans que ce couple a opéré le fameux «retour à la nature » auquel de plus en plus de Français aspirent. Mais ce ne fut pas pour eux une simple retraite campagnarde : ils s’appliquèrent, au fil des ans, à devenir « autonomes », c’est-à-dire à dépendre moins de la société et davantage des forces de la nature : le vent et le soleil pour leur fournir de l’électricité, l’eau de pluie filtrée pour l’eau, un ingénieux système d’isolation thermique pour le chauffage, la permaculture et l'agriculture bio dynamique pour l’alimentation…(La Biodynamie est un mode de culture bio qui respecte la chronologie de la Lune.). Peu à peu, les Baronnet devinrent pratiquement autonomes en tout, faisant profiter de leur expérience aux nombreux visiteurs qui se rendent, chaque fin de semaine, dans cette étonnante petite maison.
Tout quitter et partir, qui n’en a rêvé parfois ? Vivre avec les saisons, avoir de l’espace, voir ses enfants courir, heureux et crottés, les joues roses et le regard vif dans l’air frais d’un matin d’automne, échapper au bruit des villes, aux transports en commun bondés, aux bouchons, à la pollution : qui n’aurait pas un jour donné cher pour y arriver ?
Que l’on craigne un effondrement économique ou qu’on ne le craigne pas, retourner à la campagne, devenir le plus autonome possible, n’est ni une fuite ni même un refuge, c’est avant tout décider de changer de rythme, de modifier ses priorités, de donner un sens différent à sa vie.
Pratiquant la permaculture depuis plus de dix ans, Nicolas Fabre fut un de ces jeunes citadins qui aurait pu continuer une vie sans véritables soucis, oubliant dans la fête, la fumée ou l’alcool, le vide de son existence. Pour lui, tout quitter et partir, c’était ne rien quitter en réalité, c’était pouvoir, en se confrontant à la nature, se confronter à lui-même, tirer sa subsistance de son seul travail, apprendre durement parfois ce que des générations d’hommes ont su, tout en découvrant des techniques nouvelles ; c’était s’enraciner dans une terre pour vivre enfin debout.
Ce guide, tiré de sa propre expérience, vous donnera des clefs, depuis les critères de choix d’une région, d’un terrain, les impasses et échappatoires du labyrinthe administratif jusqu'à la greffe d’un arbre fruitier ou la reproduction des poissons d’élevage pour une alimentation saine et réussir ce grand virage vers une existence plus humaine.