Lesgislation et médecines complémentaires appelée
aussi médecines alternatives ou médecines douces.

« Que se passe-t-il en France avec les médecines non conventionnelles ? » s’insurge Isabelle Robard, avocate spécialiste en droit de la santé, auteur de nombreux travaux et ouvrages conséquents sur la législation sanitaire et les médecines non conventionnelles.

Dans cet entretien vidéo, l’avocate dénonce la non reconnaissance juridique de ces médecines contrairement à de nombreux pays européens et le harcèlement exercé sur les médecins, non médecins et chercheurs.

Pour l’avocate il s’agit clairement d’un « manque de volonté politique » de la quasi-totalité des partis qui ne veulent pas s’occuper de la question faisant fi des millions de français qui se soignent autrement ou qui souhaitent le faire.

Belgique
"Votée le 22 avril 1999, une loi-cadre prévoit la réglementation de quatre disciplines : acupuncture, chiropraxie, homéopathie et ostéopathie.
L’agrément des organisations professionnelles, encore en cours auprès du Conseil d’Etat belge, permettra la formation des commissions nécessaires - il reste par exemple à déterminer les conditions de formation. Les "arrêtés royaux" d’application n’ayant pas encore été pris, on a beaucoup désinformé sur cette loi, en disant notamment qu’elle avait été abrogée, alors qu’elle a été confirmée par des lois en 2002 et plus récemment encore, par le ministre Magda Algoot successeur du ministre Marcel Colla à l’origine de cette loi. Sur le terrain, c’est le statu quo. La Belgique n’a pas vu fleurir les plaques de praticiens non-médecins - ce n’est d’ailleurs pas le but -, mais les professionnels qui exercent déjà ne sont pas inquiétés, comme chez nous, pour exercice illégal de la médecine.

Une circulaire a été émise à l’intention du ministère de la justice pour demander l’arrêt des poursuites dans ces disciplines - et ce calme semble s’étendre aux autres -, à condition évidemment qu’il n’y ait pas de dommage pour la personne consultante."

Pays-Bas
"Le processus législatif paraît souvent long : aux Pays Bas, il s’est écoulé douze ans entre le moment où le ministre a commandé un premier rapport sur les médecines non conventionnelles et la loi qui a légalisé les non médecins (en 1993). Entre temps, un moratoire avait vidé de son contenu le monopole médical - similaire au nôtre et datant de 1865 -, en établissant que, si aucun patient n’avait subi de préjudice, il n’y aurait plus de poursuites."

Portugal
"Le Portugal, où régnait un monopole médical à la française, avec conseil de l’ordre et interdits divers, s’est lancé depuis 2000 dans un processus auquel j’ai participé et continue de participer de près, par des interventions, des rapports et aujourd’hui un travail juridique de suivi. C’est que les Portugais -en particulier grâce au travail de Manuel Branco- en sont déjà aux réunions ministérielles et aux décrets d’application ! La loi, votée en juillet 2003 après une première tentative infructueuse en 2000, porte légalisation de six des huit nouvelles professions de santé mentionnées dans la résolution du Parlement européen - la médecine anthroposophique n’ayant notamment pas été retenue. Reste à déterminer si l’enseignement sera privé, entrera en faculté ou dépendra d’un système mixte, ce qui à mon sens serait une bonne chose. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs l’intention, pour définir les critères de formation, de prendre comme interlocuteurs aussi bien la structure professionnelle correspondant à chaque discipline que des représentants de la faculté de médecine.

Royaume-Uni
"En vertu de son droit coutumier (la common law), le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se passent de droit écrit. Le système juridique prévoit qu’il n’est pas obligatoire d’être médecin pour dispenser des soins. Il n’y a donc pas de monopole médical. Pour aller plus loin dans la gestion du système de santé, les pouvoirs publics ont cependant voulu des textes écrits - la pratique continentale du droit écrit finit par déteindre ! Ainsi, en 1993 les ostéopathes, suivis en 1994 des chiropracteurs, ont été légalisés par deux décrets royaux. Aujourd’hui les praticiens de médecine traditionnelle chinoise et de phytothérapie sont en cours d’organisation de droit écrit ; et des négociations sont ouvertes pour l’acupuncture."

Pays scandinaves
"La Norvège a réglementé la pratique des soins par des non-médecins dès 1936, la Suède en 1960, le Danemark en 1970. De même, en Finlande les ostéopathes et chiropracteurs sont réglementés depuis 1994 ”.

Nouveaux pays de la communauté (baltes, pologne, tchéquie, slovaquie, hongrie, croatie, slovénie, malte)
"Difficile de parler des dix nouveaux pays de l’Union, car la situation n’y est ni simple ni homogène. Je suis encore en cours d’investigation et, comme je vais chercher à la source directe du droit, c’est un processus très long. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, leur entrée n’est pas forcément la porte ouverte à beaucoup de "progrès" dans le domaine des médecines non conventionnelles, il semble sous toutes réserves que dans certains pays, elles n’aient pas droit de cité juridiquement - mais je ne voudrais pas mette l’accent sur le côté négatif, il faut en savoir plus."

Allemagne
"Beaucoup connaissent la loi de 1939 sur les Heilpraktiker, définissant les droits des praticiens non-médecins - ou plutôt ce qui leur est interdit. On sait moins que la liberté de soigner fut instituée en 1873 sous l’impulsion des médecins eux-mêmes. On parle aujourd’hui d’un statut juridique à part entière qui serait réclamé par les ostéopathes allemands, qui ne souhaitent plus se fondre dans la profession de Heilpratiker."

Suisse
Selon les cantons vous aurez une liberté de pratique pour les non-médecins ou non. Par contre, la chiropractie est reconnue sur l’ensemble du territoire helvétique.

Autriche
Pour le moment, l’Autriche réserve la pratique des médecines non-conventionnelles, sans pour autant qu’elles soient réglementées, aux les médecins. Néanmoins, les non-médecins qui la pratiquent bénéficient d’une clémence des tribunaux.

Luxembourg
"Monopole médical. Malgré quelques tentatives dans ce domaine de la part de députés, rien ne semble bouger."

Italie
"Fausse joie en octobre 2002 : une loi est votée dans la région piémontaise en faveur des médecines non conventionnelles mentionnées par la résolution européenne. Rejetée par la Cour constitutionnelle, elle sera abrogée. Les non-médecins italiens travaillent maintenant de façon plus unie, dans l’espoir d’obtenir un texte d’envergure nationale. Ils sont rarement poursuivis, mais par contre le climat est très "chaud", les journalistes doivent se montrer très prudents, il y a encore de la répression."

Grèce
"Aucune réglementation ne vise les médecines non conventionnelles, essentiellement pratiquées par des médecins."

Espagne
"Le système juridique étant particulièrement décentralisé, des propositions de loi ont été déposées dans différentes provinces. Aucune n’a encore abouti. Cependant, le Tribunal suprême espagnol - qui correspond à notre Cour de cassation - relaxe généralement les non-médecins poursuivis."

France
"Le monopole médical remonte à 1892, et la définition - plutôt large - de l’exercice illégal de la médecine n’a quasiment pas changé depuis. L’esprit franco-français de nos milieux académiques et conventionnels donnent l’impression que nous avons la meilleure médecine et législation du monde, pendant que les dysfonctionnements s’accumulent. Résultats : des contradictions absurdes. Mais tout n’est pas bloqué. ”

Précisions légales sur le cadre du travail des praticiens et thérapeutes du bien-être en France :

- Conformément aux lois, nous proposons une aide à l’acquisition d’un bien-être physique et émotionnel qui ne relève pas du domaine médical, ni paramédical mais leur est complémentaire.
- Conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les techniques utilisées ou transmises ne relèvent pas de l’utilisation d'un titre professionnel.

Mr Paul Lannoye
Député Européen

Le 29 mai 1997, le parlement européen a voté, à une courte majorité des membres présents (152 pour, 125 contre et 28 abstentions) le rapport de la commission de l'environnement et de la santé sur le statut des médecines non conventionnelles dans l'Union européenne. Ce vote était l'aboutissement d'un processus long de plusieurs années, amorcé à mon initiative avec l'appui de quelques collègues, l'objectif étant de mettre en place une législation européenne accordant un statut légal aux disciplines médicales non conventionnelles et garantissant la libre circulation des thérapeutes au sein de l'Union des 15 Etats membres de l'Union européenne. Le résultat final est loin d'être à la hauteur de cet objectif ; le poids du lobby médical a en effet été suffisant pour affaiblir dans une large mesure la prise de position politique du parlement. En dernière minute, un amendement déposé par des députés socialistes espagnols, français et belges, supprimant du texte de la résolution toute demande relative à une législation communautaire a été adopté de justesse. Cet amendement, soutenu par la frange la plus conservatrice de l'assemblée, était en fait l'expression finale de la stratégie d'obstruction utilisée par le milieu médical pour empêcher le changement. Il est intéressant de signaler à cet égard que sur les 22 médecins membres du parlement aucun n'a voté en faveur du paragraphe 1 de la résolution demandant à la Commision européenne de "s'engager dans un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles". Il faut savoir que le traité européen donne en effet à la Commission (sorte de gouvernement européen fonctionnant en articulation permanente avec le Conseil des ministres) le monopole de l'initiative en matière de législation, le parlement n'agissant, parallèlement avec le Conseil des ministres, qu'en réaction aux textes proposés par voie d'amendements. L'intérêt d'une résolution votée à l'initiative du parlement, comme dans le cas des médecines non conventionnelles, réside donc dans le fait qu'elle constitue un signal politique et une invitation à l'action dans le chef de la Commission. Tout plaide aujourd'hui en faveur d'une initiative ambitieuse au plan européen, la situation actuelle étant de toute manière juridiquement intenable et politiquement en porte-à-faux avec l'opinion publique et l'évolution de l'Union européenne.

Une législation communautaire incohérente

En matière de soins de santé, deux conceptions totalement opposées coexistent aujourd'hui au sein de l'Union européenne. La première considère que seul le corps médical (les médecins) peut pratiquer les soins de santé, soigner les malades, exception faite pour certaines professions auxquelles il est permis de pratiquer des actes médicaux ou paramédicaux déterminés, soit sous leur propre responsabilité, soit sous celle d'un médecin (infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes, sages-femmes, pharmaciens). Hormis ces cas spécifiques, il y a exercice illégal de la médecine. Cette vision est celle qui s'est imposée dans les pays du sud, en ce compris la France, la Belgique et le Luxembourg.

Ceci dit, l'existence de fait d'une pratique des disciplines médicales non conventionnelles dans ces mêmes pays, de même que la demande croissante émanant des patients, a entraîné certaines tolérances, voire même certaines ouvertures à géométrie variable :

- en Espagne, le décret du 12 avril 1991 autorise l'implantation sur le territoire national de centres étrangers pour y délivrer une formation de niveau universitaire avec possibilité de reconnaissance officielle des diplômes;

- en France, l'acupuncture est reconnue par l'Académie de médecine depuis 1950 et peut être pratiquée légalement par les docteurs en médecine; par ailleurs, les médicaments homéopathiques font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale au titre de prescriptions médicales.

La seconde, dominante dans les pays du nord de l'Europe, mais plus spécifiquement aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Irlande et dans les pays nordiques, adopte l'approche inverse : toute personne qui le souhaite peut pratiquer les soins de santé mais certains actes sont strictement réservés aux médecins qui, en outre, détiennent l'autorité et sont la référence en matière d'organisation des soins et de politique de santé.

C'est ainsi qu'au Royaume-Uni et en Irlande, en vertu du droit coutumier, toute personne non qualifiée, c'est-à-dire non médecin, peut pratiquer une thérapie à condition de ne pas prétendre au titre de docteur en médecine.

Cette situation, positive dans la mesure où aucune politique répressive n'est menée et où les patients bénéficient d'une totale liberté quant au choix de leur thérapeute présente néanmoins l'immense inconvénient, en l'absence de reconnaissance légale des formations et des titres, de ne protéger ni les praticiens sérieux et compétents ni les patients face à des personnes peu qualifiées ou d'éventuels charlatans.

Cette carence est comblée au Royaume-Uni depuis 1993 pour les ostéopathes et depuis 1994 pour les chiropracteurs: l'"Osteopaths Act" et le "Chiropractors Act" prévoient un enregistrement des praticiens, l'établissement d'un Conseil et une protection du titre. Aux Pays-Bas, une loi relative aux Professions du Secteur des Soins de santé individuels (BIG wet = Beroepen in de Individuele Gezondheidszorg) a été adoptée en novembre 1993.

Elle autorise en principe à quiconque la pratique médicale. Toutefois, la loi énumère les actes réservés, c'est-à-dire qui ne peuvent être posés que par des praticiens autorisés. De plus, la loi assortit la liberté de la pratique médicale d'une disposition pénale : nuire à la santé d'un individu est passible d'une peine. L'exposé des motifs de la loi dit notamment que "de nombreuses personnes ont depuis longtemps le sentiment que l'interdiction qui frappe l'exercice illégal de la médecine est une situation anachronique.

Les patients majeurs doivent pouvoir se tourner vers le circuit régulier ou alternatif et choisir le thérapeute dont ils espèrent le résultat le plus positif. On ne devrait limiter cette liberté que dans l'intérêt du patient". En Allemagne, la liberté de soigner existe depuis 1873 et la profession de Heilpraktiker (praticien de santé) est reconnue depuis 1939; même si aucune formation spécifique n'est exigée, un examen de connaissances médicales de base est requis de même qu'une inscription au registre de la profession.

En outre, tant les médicaments homéopathiques qu'anthroposophiques sont inclus dans la pharmacopée nationale (avec commission spécifique créée en 1978 où siègent des représentants de la discipline concernée).

Enfin, au Danemark et en Suède, les non médecins et les paramédicaux peuvent exercer les médecines non conventionnelles dans certaines limites fixées par les lois respectives du 14 mai 1970 et n° 409 de 1960. Par ailleurs, la chiropraxie est légalement reconnue comme profession de soin de santé au Danemark (loi n° 415 du 06.06.1991), en Suède (loi n° 1988/89 : 96) et en Finlande.

Très récemment (avril 1999), la Belgique a adopté une nouvelle législation, largement inspirée du rapport du PE, qui s’avère être aujourd’hui la plus avancée en Europe, reconnaissant et réglementant les pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’homéopathie, de l’acupuncture, de l’ostéopathie et de la chiropraxie.

Cette diversité d'approches et de législations nationales est difficilement compatible avec la libre circulation des citoyens européens instaurée par le Traité et qui doit, tôt ou tard, se réaliser pleinement.

En effet, le traité européen prévoit explicitement en ses articles 52 à 66 (titre III) la liberté de circulation et la liberté d’établissement pour les praticiens.

Comment justifier qu'un praticien de santé officiellement agréé dans un Etat membre puisse se voir traduire en justice pour exercice illégal de la médecine dans un autre?

Comment justifier qu'une personne malade qui a recours à une thérapeutique non conventionnelle se voit privée du traitement qu'elle a choisi lorsqu'elle se trouve dans un pays voisin?

Il y a là une incohérence profonde et préjudiciable tant à l'intérêt des praticiens sérieux et compétents qu'à celui des patients.

Par ailleurs, il est tout aussi incohérent de voir qu'une législation communautaire spécifique existe depuis 1992 pour les médicaments homéopathiques alors que l'homéopathie n'est pas reconnue comme discipline médicale à part entière.

Une demande en croissance continue. Aujourd'hui, les différentes enquêtes effectuées dans l'Union européenne montrent un intérêt croissant de la population pour différentes thérapeutiques dites altrnatives ou complémentaires : selon le pays, 20 à 50 % des gens y ont recours.

Assez curieusement, cet engouement n'est en rien freiné par le statut d'illégalité qui les frappe dans certains Etats membres. Contrairement à ce que prétendent certains, le risque pour les patients est beaucoup plus grand dans un régime d'illégalité puisqu'il n'existe pas de protection légale ni du titre revendiqué par un praticien ni de garantie légale de ses compétences, ce qui laisse la porte ouverte à d'éventuels charlatans. De même, les praticiens qualifiés et sérieux sont en permanence insécurisés face à la concurrence déloyale de gens peu ou non qualifiés puisque tous sont hors la loi... Légiférer diminuerait donc le risque.

L'argument souvent avancé selon lequel les thérapeutiques en cause sont insuffisamment éprouvées et mettent donc en péril la santé des patients ne tient pas. D'une part, aucune de ces thérapeutiques, dès lors qu'elle est correctement appliquée ne présente de risque important, ce qui n'est pas le cas de l'allopathie ; d'autre part, on ne voit pas pourquoi l'expérience acquise dans les pays les plus libéraux ne peut pas profiter à tous. La démarche qui consiste à regarder dans les différents pays voisins est élémentaire ; dès lors qu'une thérapeutique est reconnue sous l'une ou l'autre forme (commercialisation des médications, organisation d'un enseignement, reconnaissance du titre et de la pratique) dans un Etat membre de l'Union ou dans un pays disposant de moyens scientifiques d'investigation modernes, il s'impose de lui accorder au minimum un préjugé favorable.

Il faut signaler qu'une pétition réclamant l'adoption d'une législation communautaire basée sur le principe du libre choix thérapeutique envoyée au président du parlement européen a recueilli plus de 230.000 signatures provenant essentiellement des pays les plus répressifs, c'est-à-dire la France, la Belgique, l'Italie et l'Espagne. Il est clair qu'il sera de plus en plus difficile de rester sourd face à une telle demande et de continuer à écouter un establishment médical campant sur ses prérogatives et sur des certitudes démenties chaque jour par les faits.

Le rapport du PE Les lignes de force du rapport déposé devant le parlement européen étaient les suivantes :

1. l’Union européenne doit s’engager dans la voie d’une reconnaissance légale au plan européen des différentes disciplines non conventionnelles les plus pratiquées ;

2. aucun jugement n’est porté sur la validité des thérapeutiques mais il existe un préjugé favorable pour celles qui bénéficient d’une certaine forme de reconnaissance légale dans l’un ou l'autre Etat membre et/ou qui sont largement pratiquées au plan international ; 3. le souci prioritaire de garantir la qualité des soins implique : · une formation de haut niveau ; · la reconnaissance d’un statut pour les praticiens (protection du titre) ; · l’inclusion des médicaments dans la pharmacopée européenne ; · un processus d’adaptation pour les praticiens actuellement non reconnus ; · une définition claire du champ de compétence de chacun ; · l’inclusion progressive des différentes disciplines dans le système de sécurité sociale (un livre vert devrait proposer un réforme en profondeur).
4. Le processus de reconnaissance a toute son importance ; il implique la mise en place :

A . d’une commission paritaire chargée d’évaluer l’efficacité des méthodes thérapeutiques non conventionnelles ;

B. d’une commission d’évaluation composée, pour chaque Etat membre, de praticiens qualifiés des disciplines médicales non conventionnelles, de chercheurs, de représentants des producteurs pharmaceutiques et des herboristes, d’associations de consommateurs et d’associations d’usagers des disciplines médicales non conventionnelles compétents en la matière, ainsi que de représentants de la Commission ; cette commission donne son accord sur les critères de qualité, de même que sur les normes d’efficacité et d’innocuité sur lesquelles seront basées les monographies publiées dans le supplément de la pharmacopée européenne ;

C. d’une commission d’équivalence composée de praticiens et d’enseignants qualifiés des disciplines médicales non conventionnelles concernées, où chaque Etat membre serait représenté, et chargée d’examiner, cas par cas, la situation des personnes aujourd’hui en activité et leurs diplômes ainsi que les mises à niveau éventuelles pour que celles-ci puissent accéder au même statut . Suivi et perspectives d’avenir Le vote du 29 mai 1997 a certes été décevant dans la mesure où la plupart des propositions concrètes exposées ci-dessus ont été rejetées ; il n’en est pas moins vrai qu’un certain nombre d’acquis sont incontestables.

Le parlement européen s’est en effet prononcé clairement :

- sur le fait que des approches différentes en matière de santé ne doivent pas être considérées comme mutuellement exclusives ;

- en faveur d’une totale liberté de choix thérapeutique des médecins ; tout médecin doit pouvoir utiliser toutes ses ressources et connaissances pour soigner et recourir à la thérapeutique de son choix ;

- sur le constat de ce que “la liberté d’établissement des praticiens n’est pas repectée” ; le parlement affirme qu’il n’est pas qustion de restreindre le droit des praticiens actuellement reconnus dans un Etat membre au nom d’une harmonisation européenne;

- chaque discipline devrait être capable d’organiser la profession au plan européen (code de déontologie, registre et critères de formation).

Pratiquement, tous les principes à la base d’un processus de reconnaissance, tels que proposés, ont été adoptés.

Comme exposé ci-dessus, les propositions concrètes en direction de la Commission et du Conseil s’avèrent cependant limitées.


En effet, le parlement européen

1/ appelle la Commission, si les résultats de l’étude le permettent, de lancer un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles et de prendre les mesures nécessaires pour encourager la mise en place de commissions appropriées ;

2/ appelle la Commission à effectuer une étude complète sur la sécurité, l’efficacité, le champ d’application et le caractère complémentaire ou alternatif des médecines non conventionnelles et d’établir une comparaison des législations nationales auxquelles les praticiens sont soumis.

3/ demande au Conseil d’encourager le développement de programmes de recherche dans le champ des médecines non conventionnelles prenant en compte l’approche individuelle et holistique, le rôle préventif et les caractérisiques spécifiques de chaque médecine et s’engage à faire de même.

Qu’en penser deux ans après?

La publication des travaux réalisés dans le cadre du programme COST B4 a dans une large mesure, répondu à la demande du parlement reprise en
2/ ci-dessus. En outre, à la suite du vote favorable du parlement, le point
3/ a été, du moins dans l’esprit, intégré dans le 5ème programme-cadre (1998-2002) de Recherche et Développement européen, ce qui ouvre une brèche considérable dans un mur d’opposition qui s’est révélé indestructible depuis 15 ans. Il reste à la Commission à mettre en place ce qui me paraît incontournable, c’est-à-dire des commissions paritaires relatives à chaque médecine non conventionnelles et chargées de définir à la fois les méthodes d’évaluation pertinentes, le champ de la responsabilité et les pratiques réservées.

A cet égard, l’expérience acquise dans un certain nombre d’Etats membres (en particulier au Royaume-Uni)devrait permettre de gagner du temps et de contribuer à lever des objections qui reposent plus sur une méconnaissance des disciplines non conventionnelles et de leur spécificité que sur une argumentation rationnelle.