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Bénéficier d'une aide pour les dépenses de santé quand on a des revenus modestes c'est possible.
 

Bénéficier d'une aide pour les dépenses de santé quand on a des revenus modestes c'est possible. Pour compléter le dispositif de la CMUC (couverture maladie universelle et de la complémentaire), il existe depuis deux ans une aide pour obtenir une complémentaire santé.

Cette aide est attribuée selon votre situation personnelle et sociale ainsi que selon vos ressources. Dans les deux cas vous n'aurez pas :

  • de dépassement d'honoraires chez le médecin
  • pas d'avance de règlement à faire pour vos dépenses de santé,
  • à prendre en charge la totalité d'une complémentaire santé ( communément appelée aussi mutuelle).

complémentaire santé


L'ACS est un avantage financier très utile pour payer sa complémentaire santé

L'ACS désignant l'aide à la complémentaire santé, est destinée aux foyers ayant de faibles conditions de ressources afin qu'ils puissent souscrire avec plus de facilité à une mutuelle santé. Elle permet entre autres aux personnes ayant des ressources un peu trop supérieures au planfond de ressources demandé pour bénéficier de la CMU (couverture maladie universelle) ou de la CMU-C (complémentaire)

Cette aide financière fort utile pour bénéficier d'une complémentaire santé peut aller d'une centaine d'euros à plus de cinq cent euros chaque année selon l'âge du ou des bénéficiaire (s).
Son utilisation très simple est assurée par l'attribution de chèques santé qui serviront uniquement pour le paiement de la complémentaire santé choisie par le bénéficiaire.
Le montant alloué sur le chèque sera ensuite tout simplement déduit par la mutuelle de la cotisation annuelle.


Il existe des conditions et plafonds de ressources pour toucher l'ACS

Pour demander votre aide à la complémentaire santé, il est demandé de pouvoir répondre à plusieurs conditions cf Ameli.fr :

Résider en France depuis plus de 3 mois.
être en situation régulière.
Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Les conditions de ressources sont revus régulièrement, vérifiez votre éligibilité à cette aide.

Les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier d'une aide à la complémentaire santé sont depuis avril 2017 de:
:

  • 11.776 euros par an pour un célibataire
  • 17.664 euros pour un couple
  • 21.197 euros pour un couple avec un enfant
  • 24.730 euros pour un couple avec deux enfants
  • 29.440 euros pour un couple avec trois enfants.


Si une ou des personne(s) supplémentaire intègre le foyer, le plafond sera ré haussé de 4.710,42 euros par individu

L'aide est accordée individuellement pour chaque personne bénéficiaire du foyer


L'assurance santé prend en compte les ressources acquises lors des douze mois ayant précédé la demande d'aide à la complémentaire santé.


Le montant de l'aide à la complémentaire santé va être différent selon l'âge du bénéficiaire. On pourra compter sur:

  • 100 euros/an pour les enfants de moins de 16 ans
  • 200 euros/an pour les assurés de 16 à 49 ans
  • 350 euros/ an pour les assurés de 50 à 59 ans
  • et de 550 euros chaque année pour les assurés de 60 ans et +.


Lorsque l'ACS vous aura été attribuée, vous disposerez de 6 mois pour faire parvenir à la mutuelle choisi le chèque santé qui vous aura été remis par la sécurité sociale.


La complémentaire santé sera choisie dans une liste de prestataires sélectionnés.

Les bénéficiaires de cette aide pourront profiter des mêmes garanties que les autres assurés.

Les complémentaires proposent un rapport qualité/prix maximum, car elles doivent répondre à un cahier des charges très précis concernant le remboursement des soins.

Elles proposent 3 niveaux de garantie santé :

  • la garantie entrée de gamme va prendre en charge le ticket modérateur pour les dépenses d'optique et 125% du tarif de la Sécurité sociale en ce qui concerne les prothèses dentaires.
  • la garantie intermédiaire : va rembourser 100 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 200 euros pour des verres complexes et 225% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
  • la garantie supérieure se chargera de 150 euros pour les lunettes à verres simples, 350 euros pour les verres complexes, 450 euros pour les audioprothèses et 300% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 euros pour les audioprothèses.

Chaque bénéficiaire de l'aide profitera à minima du remboursement du ticket modérateur à 100%, du forfait journalier à l'hôpital et en psychiatrie de façon illimitée, et d'une base de remboursement sur les soins optique et dentaires. (voir également les réductions de tarifs pour le gaz et l'électricité pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé)


Pour faire une demande d'aide il vous faudra remplir un formulaire de la caisse de l'assurance maladie dont vous dépendez.
L'Assurance maladie vous donnera une réponse par courrier au plus tard deux mois après avoir reçu votre dossier.


Attention le renouvellement n'est pas automatique. Tous les ans, il vous faudra renouveler sa demande auprès de votre caisse d'Assurance maladie entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance de l'ACS. Votre mutuelle est censée vous prévenir 2 mois avant la date anniversaire du contrat.


Pour obtenir de l'aide pour la constitution de votre dossier :
adressez vous à votre caisse d'Assurance maladie, à votre centre communal d'action sociale (CCAS), à un service social ,à une association agrée ou un établissement de santé agréé qui pourront transmettre votre demande directement à votre caisse d'Assurance maladie.